APRÈS ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Le I de l’article L. 6315‑1du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit àbénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernièresannées, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit àun entretien consacré à ses perspectives d’évolution. » 
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées pardécret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un dialogue entre lessalariés et l’entreprise autour du développement des compétences etdes perspectives d’évolution professionnelle. Cet article a doncpour objectif d’imposer à l’employeur l’obligation d’information dudroit du salarié à bénéficier d’un entretien professionnel dansl’hypothèse où le salarié n’aurait pas fait valoir ce droit dansles cinq dernières années. L’intérêt premier de cette dispositionest de mieux faire connaître l’entretien professionnel. En effet,l’individualisation de l’accès à la formation professionnelle avocation à construire une culture de la formation tout au long dela vie, adaptée à chaque salarié, selon ses besoins.