APRÈS ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. « Après l’article du codedu travail, il est inséré un article L. 6323‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 6323‑7‑1. – Par dérogation aupremier alinéa de l’article L. 6323‑7, les seniors de plus dequarante‑cinq ans bénéficient d’un plafond plusfavorable.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sontfixées par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit queles travailleurs âgés de plus de 45 ans bénéficient d’un plafondplus élevé au titre de leur compte personnel de formation (CPF). Eneffet, le plafonnement actuel représente une limite des droits pourle salarié qui, une fois le seuil atteint, ne se constitue plus denouveaux droits à la formation professionnelle. Ainsi, cedéplafonnement permettrait de ne pas décourager l’accès à uneformation, qui peut être longue et coûteuse. De plus, cettedisposition s’inscrit dans une logique d’individualisation de laformation professionnelle.