APRÈS ART. 4	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. « Après le troisième alinéade l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil enévolution professionnelle pour les salariés de plus dequarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié parle ministère du travail. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quel’employeur puisse assurer en priorité l’accès au conseild’évolution professionnelle aux salariés de plus de 45 ans. Cettepriorisation figurera dans le cahier des charges relatif au conseilen évolution professionnelle (CEP) publié par le ministère dutravail. Cette possibilité s’inscrit dans l’objectif de maintenirles salariés dans l’emploi puisqu’elle permet de mettre en placeune stratégie visant l’évolution professionnelle, le développementdes compétences, ou encore la reconversion ou transitionprofessionnelle.