APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Le I de l’articleL. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et lapériodicité » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé auxquarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretienprofessionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’articuler l’entretien professionnel et l’entretien demi‑carrière. Cela signifie que ce dernier, qui doit être réaliséaux 45 ans du salarié, doit être réalisé le même jour quel’entretien professionnel.