APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ansbénéficient de la protection de l’articleL. 1237‑16. »
2° Après le même article, sont insérés des articlesL. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1237‑15‑1. – L’employeur ayantrecours à la rupture conventionnelle définie à l’articleL. 1237‑11 avec des salariés mentionnés au dernier alinéa del’article L. 1237‑15 verse une contribution financière aufonds d’accompagnement spécifique mentionné à l’articleL. 1237‑17. 
« Le montant de la contribution et les modalités de mise enœuvre du présent article sont fixées décret, tout en prenant enconsidération l’objectif de la contrainte mise en place à l’alinéaprécédent, à savoir de prévenir la sortie d’emploi des personnesvisées au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 du code dutravail »
« Art. L. 1237‑15‑2. – Un fondsd’accompagnement spécifique, financé par la contribution prévue àl’article L. 1237‑15‑1, accompagne les travailleurs mentionnésà l’article L. 1237‑15 dont la situation décrite à l’articleL. 1237‑16 est celle ayant conduit à l’inactivitéprofessionnelle dont ils sont l’objet. Les salariés mentionnés àl’article L. 1237‑15 bénéficient du fonds d’accompagnementdurant leur période de recherche d’un contrat de travail à duréedéterminée supérieur à six mois ou d’un contrat de travail àdurée indéterminée ou lors de la création ou la reprise d’uneentreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lacréation d’une sanction pécuniaire s’imposant aux employeurs quirecourent à la rupture conventionnelle avec leurs salariés seniorsà quelques années de leur retraite. Les fonds générés viseraient àalimenter un fonds d’accompagnement spécifique dédié aux salariés.L’intérêt est donc de rendre le choix plus difficile et pluscoûteux de recourir à une rupture conventionnelle que de garder unsalarié jugé, souvent à tort, comme étant moins productif qu’unsalarié plus jeune.