APRÈS ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Il est créé un label enmatière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprisesau niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleursexpérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleursexpérimentés” dans le cadre de la gestion des ressourceshumaines.
Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques derecrutement, d’évolution professionnelle, de gestion des ressourceshumaines et de conservation de l’emploi au sein des entreprises oudes employeurs de droit public ou privé, en vue de valoriser lestravailleurs expérimentés de plus de cinquante ans et deprévenir les discriminations liées à l’âge.
Les modalités de mise en œuvre du présent article et de délivrancedudit label sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lacréation d’un label pour valoriser les entreprises adoptant lesbonnes pratiques en matière de ressources humaines à l’égard destravailleurs de plus de 50 ans. Il promeut les bonnes pratiques derecrutement, d’évolution professionnelle, de gestion des ressourceshumaines et de conservation de l’emploi au sein des entreprises oudes employeurs de droit public ou privé, en vue de valoriser lestravailleurs expérimentés et de prévenir les discriminations liéesà l’âge.