APRÈS ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. « Le quatrième alinéa del’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer àmobiliser les droits restant pour financer une formation, dans lecadre d’un cumul emploi retraite. »
 
Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées pardécret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité deconserver les droits restants sur le compte personnel de formationaprès le départ à la retraite du salarié. Dans la plupart des cas,le CPF n’est pas entièrement utilisé avant la retraite. Les droitsrestants permettraient au salarié de se former à de nouvellescompétences afin de prolonger son employabilité. Ainsi,l’acquisition de nouvelles connaissances après la retraiteoffrirait une opportunité supplémentaire au retraité de poursuivreune activité professionnelle, notamment dans le cadre du dispositifde cumul emploi‑retraite, ce qui pourrait constituer un complémentde revenu.