ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace ledocument de cadrage par un document d’orientation en amont desnégociations sur l’assurance chômage et supprime lapossibilité pour le Gouvernement de modifier les règlesd’indemnisation par décret s’il refuse d’agréer un accordtrouvé.