APRÈS ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 1222‑12 ducode du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moinstrois cents salariés, » sont supprimés.
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « L’employeur ne peut refuser plus dedeux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus decinquante‑cinq ans. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’améliorer les règles relatives à la mobilité volontaire sécuriséeen l’élargissant aux salariés des entreprises de moins de troiscents salariés et en imposant à l’employeur de ne pas pouvoiropposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de plus de 55ans. La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif encore tropméconnu et utilisé de manière marginale. Pourtant, celui‑ci offreun cadre avantageux au salarié en lui permettant de quitter sonentreprise de manière sécurisée vers un autre employeur.