APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Le 3° du II del’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également unbilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’étatde développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie detravailleurs ainsi qu’à l’état de développement du temps partielchoisi en faveur d’un aménagement des conditions de travail en finde carrière. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpousser le monde de l’entreprise à la réflexion sur l’aménagementdes conditions de travail en fin de carrière portant aussi cettemême réflexion sur le développement de la visioconférence et dutemps partiel.
L’enjeu central pour maintenir les seniors dans l’emploi de façondurable est incontestablement la prise en considération de leursbesoins spécifiques en fin de carrière.
Le rapport d’information de 2021 présente le télétravail commeparticipant à la prévention de l’usure professionnelle en limitantles temps de trajet. Rappelons que 74 % des actifsprivilégient la voiture, bien souvent car ils n’ont pas d’autreschoix. Une enquête de l’ANACT conforte l’idée que les travailleursseniors ne sont pas moins aptes à s’adapter à de nouvellesconditions de travail, ceux âgés de plus de 45 ans ne se démarquantpas significativement des autres télétravailleurs dans lesdifficultés rencontrées.
En ce qui concerne le temps partiel, l’aménagement de la fin decarrière répond à la demande d’une moindre exposition à desconditions de travail exigeantes pour les salariés les plus âgés àl’aube de leur cessation d’activité. De surcroît, accorder un tempspartiel favorise aussi l’autonomie dans le travail et la maîtrisede son activité par le salarié.