APRÈS ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article L. 161‑17‑2 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurancevieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné aupremier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumulemploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul.
« Le contenu de ce document et les modalités d’application duprésent article sont définis par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES arappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumulemploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018,soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’onconnaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositifferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que60 % des retraités seulement le connaissent.