APRÈS ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier lerôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dansle cadre des réformes successives liées à l’assurancechômage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinterroger le Gouvernement sur la façon doit il souhaite gouverneren matière de politique sociale. Souhaite-t-il pérenniser leparitarisme de gestion dans le cadre des prochaines réformes liéesà l’assurance chômage ou souhaite-t-il acter que le paritarisme nedevienne qu’une caution de leurs choix ? Les partenairessociaux ayant un rôle essentiel dans la société, il paraîtnécessaire que le Gouvernement, par le biais d’un rapport, puisseénoncer clairement son souhait de voir les partenaires sociauxcomme des acteurs de la démocratie ou à défaut préférer user de sonpouvoir règlementaire pour appliquer les nouvelles réformes et doncnationaliser le système de l’assurance chômage.