ART. 3 QUATER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 3 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une nouvelle instance superfétatoire qui nepermettra ni de revaloriser le dialogue social, ni d’améliorerl’appariement entre l’offre et la demande d’emploi.