ART. 3 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2024
___________________________________________________________________
PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2733)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’abroger la disposition instauréeen commission des affaires sociales en rappelant que leGouvernement et la majorité sont parvenus à ramener l’Unédic àl’équilibre et lui ont permis à de financer desformations.