APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS - (N° 2734)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Valentin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Dans un délai dedouze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la dispositionqui conditionne l’obtention du permis de conduire à l’obtention ducertificat prévention et secours civiques de niveau 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 conditionne le passagedu permis de conduire à l’obtention du certificat prévention etsecours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalitédes générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteursactuels du permis de conduire. 
Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route encas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérenceavec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alorsque les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilitéd’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé etusager de la route, confronté à une situation d’urgence.
Afin de tirer un bilan sur l’efficacité, mais aussi lesconséquences et donc de l’utilité de ce conditionnement, il estessentiel que le Gouvernement remette un rapport auParlement.
 
Tel est l’objet de ce présent amendement.