Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter.
En effet, le secteur est confronté à de multiples difficultés économiques dues notamment à la crise du COVID et à l’inflation.