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I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt international (C2I) bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Depuis sa création, il a démontré son efficacité et a atteint un niveau record en 2022 avec 591 millions d'euros de dépenses éligibles effectuées en France. Il a également permis d’attirer à la fois des grosses productions cinématographiques (Le Dernier Duel, The French Dispatch, La Nonne 2), des séries TV (Emily in Paris, Lupin, Serpent Queen) et des œuvres d’animation (Moi, Moche et Méchant ; Super Mario Bros ; Tortues Ninja) faisant appel aux studios et aux talents français. Cette dynamique montre l’efficacité de la réforme effectuée lors de la loi de finances pour 2020.

L’évaluation établie par le CNC montre qu’en 2021, ces productions ont généré 796 M€ de dépenses totales directes et induites en France pour une dépense fiscale de 96 M€ soit 8,2 € de dépenses pour 1 € de crédit d’impôt. Ce même euro a par ailleurs généré 1,38 € de recettes fiscales et sociales directes. En 2022, plus de 48.000 contrats de travail relatifs aux tournages aidés ont été conclus, dont 50% dans les territoires.

Au-delà, ces productions contribuent directement au soft power de notre pays et en particulier à l’attractivité touristique de la France. Les études montrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leur avait donné envie de visiter la France.

Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2025-26, les décisions seront prises dès 2024.

Or, en l’état, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Pour conjurer l’incertitude induite par ce bornage, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2027, faute de quoi les productions en train d’être décidées prennent le risque d’échapper à la France.

Trois arguments plaident également en faveur de cette prolongation anticipée.

En premier lieu, le besoin de visibilité est d’autant plus fort que l’année 2024 va déjà être une année atypique puisque les Jeux olympiques et paralympiques vont rendre indisponibles pendant l’été certains lieux habituels de tournage et que la grève des scénaristes et des acteurs américains a retardé nombre de productions de 2023 et 2024.

En deuxième lieu, la France ne peut pas se permettre d’envoyer un signal négatif puisque, en cette matière, la concurrence internationale est féroce. A titre d’exemple, le Royaume-Uni a annoncé le relèvement de ses crédits d’impôt à compter du 1er janvier 2024, avec l’objectif d’accroitre sa part de marché à la sortie de la grève américaine en cours. De même, depuis 2019, sept pays supplémentaires ont relevé leurs crédits d’impôt et dépassé les taux français. 

En troisième lieu, cette prolongation est cohérente au regard de l’action publique menée en faveur de l’attractivité de notre territoire. En effet, les studios de tournage et d’animation soutenus par l’appel à projet « La grande fabrique de l’image » (dans le cadre du plan France 2030) tirent une part majeure de leur activité de ces productions internationales.

Le présent amendement vise dans ce contexte à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, correspondant à une durée supplémentaire de 3 ans par rapport à la situation présente, afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productions internationales et de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers. Cette prolongation n’induit aucun coût supplémentaire pour 2024.

Cet amendement a été travaillé avec l’entreprise Technicolor.