ART. 16	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
I. – Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentairesexposées par les collectivités territoriales et leurs groupementsdans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite dufinancement apporté par l’État,
II. – Compléter cet alinéa par unephrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées lescontributions versées par les communes de la Métropole du GrandParis au fonds de compensation des charges transférées dans lesconditions prévues au XI de l’article L. 5219‑5 ducode général des collectivités territoriales.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure dupérimètre des dépenses prises en compte au titre de l’Objectifd’évolution de la dépense locale (Odedel), les dépensessupplémentaires exposées par les collectivités territoriales etleurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans lalimite du financement apporté par l’État.
Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, sielles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’undésengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plussouvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple).
En raison des difficultés financières que rencontrent de plus enplus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions,cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et viseà lever une incohérence : l’État ne peut pas demander auxcollectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’uncôté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses viace projet de loi – de l’autre côté.
Cet amendement a été adopté en nouvelle lecture au Sénat etsous-amendé pour retraiter les contributions versées par lescommunes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds decompensation des charges transférées en application du XI del’article L. 5219-5 du code général des collectivitésterritoriales.
Ces dépenses consistent en un reversement automatique etobligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGPd’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui ensont membres.
Nous tenons à souligner que cet amendement des députésSocialistes et apparentés, portés par l’Association desDépartements de France, est plus que transpartisan : il estégalement soutenu par les groupes socialiste, RDSE, LIRT et LR duSénat, et par les groupes socialiste, écologiste, LR et LIOT del’Assemblée nationale.