ART. 8	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Alinéa 1
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
dans les lois de finances initiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
[Le Gouvernement propose dereprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par leSénat.]
Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions detoutes natures à des tiers autres que les collectivitésterritoriales, les établissements publics de coopérationintercommunale et les organismes de sécurité sociale sontactuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012. En particulier, le I de cetarticle dresse la liste de tous les plafonds d’affectation de taxesdans un tableau modifié par les lois de finances successives.
Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisque leprojet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement le 2octobre dernier prévoit, dans son article 28, de transférerce tableau dans la loi de finances de l’année et d’abroger enconséquence le I de l’article 46 précité de la loi de finances pour2012, auquel l’article 8 du présent projet de loi faitréférence.
Le présent amendement tire les conséquences de cettemodification législative.