ART. 15	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Alinéa 1
Après le mot :
instaurées
insérer les mots :
par l’État
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
instaurée
insérer les mots :
par l’État
EXPOSÉ SOMMAIRE
[Le Gouvernement propose dereprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par leSénat.]
Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénatlors de l’examen du texte en première lecture.
Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée parl’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, dela Constitution, porte sur les dispositifs d’aide aux entreprises,sans préciser l’autorité ou l’organisme à l’origine de cesdispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifsd’aide aux entreprises instaurés par l’Etat, mais aussi par lescollectivités territoriales ou par des organismes publics. LeSénat, sur l’initiative de sa commission des finances, a doncchoisi de limiter la portée de l’article aux seuls dispositifsinstaurés par l’Etat afin de clarifier et de sécuriserjuridiquement l’article.
Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré commeadopté par l’Assemblée nationale, sans qu’une clarification soitapportée à la portée de l’article. Il est proposé en conséquence dereprendre la disposition introduite par le Sénat en premièrelecture.