ART. 9	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la loi de finances de l’année
EXPOSÉ SOMMAIRE
[Le Gouvernement propose dereprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par leSénat.]
Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions detoutes natures à des tiers autres que les collectivitésterritoriales, les établissements publics de coopérationintercommunale et les organismes de sécurité sociale étaientdéfinies uniquement à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012.
Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisqu’enapplication du nouveau 5° bis du II de l’article 34 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois definances issu de la révision organique du 28 décembre 2021, letableau du I de cet article 46 de la loi de finances pour 2012 esttransféré dans la loi de finances de l’année, auquel l’article 8 duprésent projet de loi fait référence.
Le présent amendement tire les conséquences de cettemodification législative.