ART. 15	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
EXPOSÉ SOMMAIRE
[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté ennouvelle lecture par le Sénat.]
Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optiqued’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluerl’impact écologique de toutes les mesures d’aides auxentreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre del’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue parl’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.