ART. 16	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentairesexposées par les collectivités territoriales et leurs groupementsdans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite dufinancement apporté par l’État,
II. – Compléter cet alinéa par unephrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées lescontributions versées par les communes de la Métropole du GrandParis au fonds de compensation des charges transférées dans lesconditions prévues au XI de l’article L. 5219‑5 ducode général des collectivités territoriales.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à exclure du périmètre desdépenses prises en compte au titre de l’Objectif d’évolution de ladépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées parles collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadred’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté parl’État ; et d’autre part, cet amendement vise à ce que soientretraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel)les contributions versées par les communes de la Métropole du GrandParis (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Parisen application du XI de l’article L. 5219-5 du code général descollectivités territoriales. Ces dépenses consistent en unreversement automatique et obligatoire aux établissements publicsterritoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscalesperçue par les communes qui en sont membres.
Pour rappel, le projet de loi de programmation prévoit que lescollectivités locales contribuent à l’effort de redressement desfinances publiques en atteignant un objectif de réduction de leursdépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par anpar rapport à l’inflation prévisionnelle.
A ce titre, les collectivités souhaitent assumer leursresponsabilités et participer à cet effort, mais elles estiment queles objectifs doivent être justes et réalisables. C’est pourquoicet amendement pose le principe que les dépenses contractualiséesentre l’État et les collectivités devraient être exclues, àl’instar des allocations individuelles de solidarité et desdépenses sociales.
En effet, cet amendement propose de ne prendre en compte, pourl’application de l’objectif de réduction des dépenses réelles defonctionnement, que les dépenses “pilotables”, réellementimputables aux collectivités. Cette proposition semble d’autantplus équitable compte tenu du cumul de dépenses importantes,décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations, telles que l’avenant 43, l’augmentation du pointd’indice, la revalorisation des métiers du médico-social, lesprimes de feu, la revalorisation des minima sociaux, etc., sur lesannées 2022 et 2023.
Ainsi, face aux difficultés financières croissantes descollectivités territoriales pour assumer leurs missions, cetamendement complète les dispositions déjà adoptées et vise àrésoudre une incohérence : l’État ne peut pas exiger descollectivités d’accélérer et d’accentuer certaines dépenses d’uncôté, tout en leur imposant de ralentir ces mêmes dépenses via ceprojet de loi, de l’autre côté.
Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvellelecture du sénateur BAZIN N° 54 et le sous-amendement de cetamendement précité, de la sénatrice LAVARDE N° 67.