ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Alinéa 42, troisièmephrase
Supprimer cette phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, présenté lesdéputés du groupe LFI-NUPES, nous entendons supprimer la troisièmephrase du 42ème alinéa du présent rapport annexé, en ce qu’elleconstitue un condensé de novlangue du gouvernement destiné àmanipuler l’opinion, ce à quoi nous nous opposons.
Pour rappel, la phrase en question est la suivante : “”Cettemaîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesuresde transformation structurelle et une évaluation renforcée de laqualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges demanœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de laRépublique et les priorités fixées par le Gouvernement en termes depolitique publique.””
La maîtrise de la dépense publique était d’ores et déjà assurée,puisqu’elle était décidée chaque année par la représentationnationale, jusqu’à 2022 et que le gouvernement ne décide que luiseul avait vocation à avoir son mot à dire sur le budget de l’État,par un recours planifié, systématique, et autoritaire au troisièmealinéa du 49ème article de la constitution. Nous réaffirmons doncnotre opposition à la cure d’austérité imposée par le gouvernement,et plus que cela, nous nous opposons à la tendance macroniste àvider les mots de leur substance. Maîtriser une dépense, c’est enavoir la capacité de décision, et en aucun cas compresser à toutprix cette dépense, ce qui signe précisément une perte de maîtrisepuisque l’on n’en décide plus.
Non définies, les supposées “”mesures de transformationstructurelle””, qui viendront “”dégager des marges de manœuvre””non détaillées afin de émettre en œuvre les engagements duPrésident de la République et les priorités fixées par leGouvernement””, engagements et priorités toujours non définie,cette phrase est complètement vide de substance, et consiste en unblanc-seing à la future politique de Monsieur Macron, quellequ’elle soit, et sans en connaître d’autres contours quel’austérité programmée par ce texte.
Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer cette phrase,comme l’a fait le Sénat lors de la deuxième lecture de ce texte.Cet amendement est issu du groupe CRCE au Sénat. “