ART. 8 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8 BIS
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartitionentre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires àl’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon unelogique de répartition planifiée annuelle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députésLFI-NUPES reprenant l’amendement écologiste adopté au Sénat entendpermettre à la programmation énergétique de spécifier larépartition des ressources entre le budget de l’État et celui descollectivités territoriales, qui sont deux piliers dans la luttecontre le réchauffement climatique.
Dans le détail, il a pour but de compléter l’article 8 bis, quivise à intégrer des ressources financières clairement définies dansla politique énergétique nationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmationénergétique ne se limite pas uniquement à la présentation dedonnées chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartitionde ces ressources entre les financements de l’État et ceux descollectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés lesoient bien selon une logique de planification annuelle.”