ART. 15	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députésLFI-NUPES reprenant l’amendement des Indépendants adopté au Sénatvise à permettre aux dispositifs d’évaluation des aides publiquesaux entreprises de mesurer leur efficacité dans la bifurcationécologique qui doit être opérée dans ce pays.
Afin d’améliorer l’information du Parlement, compte tenu del’ampleur des dépenses d’aides publiques aux entreprises, et afind’espérer un commencement de transition écologique, il paraîtindispensable d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesuresd’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre del’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue parl’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.”