ART. 8 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8 BIS
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartitionentre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires àl’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon unelogique de répartition planifiée annuelle. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui viseà intégrer des ressources financières clairement définies dans lapolitique énergétique nationale.
Pour mémoire, nous avions déjà déposé en nouvelle lecture àl’Assemblée cet amendement qui, par la suite, a été repris parnotre collègue le sénateur Thomas DOSSUS, et adopté en nouvellelecture au sénat. C’est pourquoi tout naturellement nous redéposonscette proposition.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmationénergétique ne se limite pas uniquement à la présentation dedonnées chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartitionde ces ressources entre les financements de l’État et ceux descollectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés lesoient bien selon une logique de planification annuelle.
Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvellelecture du sénateur Thomas DOSSUS N°3.