ART. 15	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 168)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation desdispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afind’y intégrer la dimension écologique et ce à la fois pour améliorerl’information du Parlement mais surtout accélérer transitionécologique. Ainsi, à ce titre, il semble opportun d’évaluerl’impact écologique de toutes les mesures d’aides auxentreprises.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de nospropositions faites de conditionner les aides aux entreprises pourpar exemple bénéficier des subventions publiques issues despolitiques publiques de France investir pour 2030, ou celui quenous avons fait adopter récemment en loi de finance de conditionnerl’octroi d’aides publiques aux entreprises qui ont publié leursbilans carbones.
Nous reprenons ici l’amendement de la sénatrice Paoli-Gagin,adopté en nouvelle lecture au Sénat, N° 51 rect..