ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé :
À l’article 125 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, la référence :« n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure » estremplacée par la référence : « n° du visant àgarantir le respect du droit à l’image des enfants ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté au Sénat,permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes etantarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi quioctroie la possibilité à la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécutionou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données àcaractère personnel d’un mineur.