ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 5
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et àla sécurité intérieure » est remplacée par la référence : «n°   du   visant à garantir le respect du droità l’image des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par lacommission des Lois du Sénat en nouvelle lecture (n° COM-5 de MmeIsabelle Florennes), permet l’application en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans lesTerres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de laproposition de loi qui octroie la possibilité à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés de saisir le juge enréféré en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à unedemande d’effacement des données à caractère personnel d’unmineur.