ART. 5	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2024
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 174)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et àla sécurité intérieure » est remplacée par la référence : «n°   du   visant à garantir le respect du droità l’image des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’applicationen Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Walliset Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaisesde l’article 5 de la proposition de loi qui octroie lapossibilité à la Commission nationale de l’informatique et deslibertés de saisir le juge en référé en cas de non-exécution oud’absence de réponse à une demande d’effacement des données àcaractère personnel d’un mineur.