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Déposés sur le texte : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134
Liés au dossier législatif : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD1	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD2	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD3	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD4	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD5	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD6	Après l'Article PREMIER SEXIES	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD7	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD8	Article PREMIER SEXIES	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD9	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD10	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD11	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD12	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD13	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD14	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD15	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD16 (Rect)	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD17	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD18	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD19	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD20	Article PREMIER BIS	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse