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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD26

Article 2, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 28 septembre 2022 24 septembre 2022
CD7

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Discuté Rejeté 28 septembre 2022 23 septembre 2022
CD61
Sous-amendement de l'amendement n°CD37

Article PREMIER BIS

M. Richard Ramos, rapporteur

Discuté Tombé 28 septembre 2022 27 septembre 2022
CD41

Après l'Article PREMIER BIS

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Adopté 28 septembre 2022 24 septembre 2022
CD10

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 28 septembre 2022 23 septembre 2022
CD66
Sous-amendement de l'amendement n°CD39

Après l'Article 4

M. Richard Ramos, rapporteur

Discuté Adopté 28 septembre 2022 27 septembre 2022
CD36 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Adopté 28 septembre 2022 24 septembre 2022
CD34

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Retiré 24 septembre 2022
CD68
Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Sandrine Le Feur

Retiré 28 septembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse