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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°134, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Liés au dossier législatif : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Examinés par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CD34	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Retiré			24 septembre 2022
CD68	Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect) Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Retiré			28 septembre 2022
CD30	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD18	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD50	Article PREMIER BIS, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD52	Article PREMIER TER, alinéa 1	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD59	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD24	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD45	Article 4, alinéa 1	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD44	Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD48	Article 2, alinéa 2	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD49	Article PREMIER, alinéa 6	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD69	Sous-amendement de l'amendement n°CD30 Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	28 septembre 2022
CD2	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	23 septembre 2022
CD40	Article 4, alinéa 1	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD39	Après l'Article 4	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	24 septembre 2022
CD53 (Rect)	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD47	Article PREMIER, alinéa 3	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD67	Sous-amendement de l'amendement n°CD41 Après l'Article PREMIER BIS	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
CD56	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 8	M. Richard Ramos, rapporteur	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	27 septembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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