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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	28	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
	100	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°74 Article PREMIER BIS, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	97	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°73 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	96	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	98	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°83 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	93	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°58 (2ème Rect) Article 5, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	99	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°59 (2ème Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	94	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	102	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°60 Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	95	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°40 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	101	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse