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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°683 16 janvier 2023
2 Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°683 17 janvier 2023
CL1 Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°484 6 janvier 2023
CL3 Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°484 7 janvier 2023
CL2 Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°484 6 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse