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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF4

Après l'Article 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 7 juillet 2022 5 juillet 2022
CF10

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Retiré 7 juillet 2022 6 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse