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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 7 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°10 5 juillet 2022
CF1 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Article UNIQUE, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 7 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°10 5 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse