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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE78

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE16

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE17

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE60

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE15

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE76

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE18

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE63

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE51

Avant l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE59

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE72

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE21

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE77

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE19

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE61

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE37

Après l'Article 14

Écologiste - NUPES

M. Nicolas Thierry

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE75

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE1

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE4

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE70

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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Fabrication de la liasse