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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE78

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE138

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE190

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE16

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE140

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE213

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE161

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE17

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE164

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE60

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE189

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Retiré 9 juillet 2022
CE153

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE15

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE76

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE112

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE214

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE208

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE142

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE163

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE121

Article 17, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse