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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
62	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			14 juillet 2022
61	Après l'Article 20	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
60	Après l'Article 6	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
59	Après l'Article 19	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
58	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
57	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			14 juillet 2022
56	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
55	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
54	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	14 juillet 2022
53	Après l'Article 19	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
52	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			14 juillet 2022
51	Article 10, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable 40			14 juillet 2022
50	Article 10, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable 40			14 juillet 2022
49	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			14 juillet 2022
48	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
46	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
44	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
43	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
42	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
41	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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