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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
682 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
250 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
690 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 21

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
245 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
653 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
237 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
332 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 20

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
CF65 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF45 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
AS156 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS352 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Renaissance

M. Didier Martin

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
616 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
614 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
641 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
562 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
639 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS242 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS80 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse