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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS243 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
655 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
330 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Retiré 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
654 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
688 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS333 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
105 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
441 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
443 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
360 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1045 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
66 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
106 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
581 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
674 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
558 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
179 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
CE159 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS204 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS209 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse