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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
129	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
130	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
131	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Tombé	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
132	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
133	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
134	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
135	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
136	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
137	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 17	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
138	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
139	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
140	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
141	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
143	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
144	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
145	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
146	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
147	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
148	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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