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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
149	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
150	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
151	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
152	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Tombé	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
153	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
154	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
155	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
156	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
157	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
158	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
160	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
161	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
162	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
163	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
164	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
165	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
166	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
167	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
168	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse