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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE260	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 15, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE261	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 15, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Retiré			Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE262	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 15, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE263	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 15, alinéa 6	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE264	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 16, alinéa 1	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE265	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 16, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE266	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 16, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE267	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17, alinéa 2	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE268	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19, alinéa 1	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE269	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 5	Mme Sandra Marsaud, rapporteure	Discuté	Adopté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE270	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 8, alinéa 2	Mme Sandra Marsaud, rapporteure	Discuté	Adopté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CE271	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°CE99 Article 12, alinéa 5	Mme Maud Bregeon, rapporteure	Discuté	Adopté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	11 juillet 2022
CF1	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF2	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF3	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF4	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF5	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF6	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF7	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF8	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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