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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF29	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF30	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF31	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF32	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF33	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF34	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF35	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF36	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF39	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF40	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF42	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 15	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF43	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF44	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3, alinéa 11	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF45	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 19	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF46	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF47	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF48	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF49	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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