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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF50	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF51	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF52	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF53	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF54	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF55	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF56	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF57	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF58	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF59	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF60	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF61	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF62	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 15	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF63	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF64	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3, alinéa 11	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF65	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF66	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF67	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF68	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CF69	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse