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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF76	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CE62	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CF34	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
CE107	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 14	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE196	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Hadrien Clouet	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CF77	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CF73	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	9 juillet 2022
CE13	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE74	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE27	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE54	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE85	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE29	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE9	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE49	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE65	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE14	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE45	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CF37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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