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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3 BIS, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 août 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°177	3 août 2022
1	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER BIS, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 août 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°177	3 août 2022
2	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 2, alinéa 47	Gouvernement	Discuté	Adopté	3 août 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°177	3 août 2022
1160	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°424 Après l'Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	22 juillet 2022
1154	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°767 (Rect) Article 6, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1156	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°425 Après l'Article 18	Rassemblement National M. Pierre Meurin	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°737 Après l'Article 20	Renaissance M. Pierre Cazeneuve	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1158	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°737 Après l'Article 20	Renaissance Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1155	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1082 Article 9 BIS, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1157	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°425 Après l'Article 18	Rassemblement National M. Pierre Meurin	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1150	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°993 Article 6, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1148	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°3 Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1145	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°3 Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1147	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°3 Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1146	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°3 Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1153	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1122 Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Marine Le Pen	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1152	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°993 Article 6, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Olivier Serva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1151	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°993 Article 6, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1149	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°993 Article 6, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
1144	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°820 (2ème Rect) Après l'Article 20	Renaissance M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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